Règlement (UE) 641/2012 du 16 juillet 2012
Règlement (UE) 641/2012 du 16 juillet 2012
Version17 juillet 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 641/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie |
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Version du 17 juillet 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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