Règlement (UE) 2025/1494 du 18 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2025 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/1494 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 8
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[…] 41 Avec l'adoption du règlement (UE) 2025/1494 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant le règlement (UE) n o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1494), le législateur de l'Union a inséré un nouveau paragraphe à l'article 11 du règlement n o 833/2014 pour aborder la question de la reconnaissance et de l'exécution, par les États membres, de décisions arbitrales, mais seulement sous l'angle de l'arbitrage des investissements en rapport avec les mesures restrictives (voir considérant 22 du règlement 2025/1494 et article 11, paragraphe 2 bis, du règlement n o 833/2014 ainsi modifié). […]
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[…] (2) Règlement (UE) 2025/1494 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1494).
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[…] annuler l'article 1er, paragraphes 18, 19 et 20, du règlement (UE) 2025/1494 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dans la mesure où ils concernent la requérante;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2025/1495 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: