CJUE, n° T-649/25, Demande (JO) du Tribunal, T-649/25: Recours introduit le 22 septembre 2025 – Karabakh Shipholdings Afezco/Council, 22 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 septembre 2025

Arguments

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Autre
Inadéquation des critères d'inscription
La cour a examiné les critères d'inscription et a jugé que le navire n'avait pas agi en violation des règles établies par l'Union européenne.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour a considéré que le défaut de motivation et le refus d'accès au dossier de preuves portent atteinte aux droits de la défense.
Autre
Atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprise
La cour a examiné si l'inscription portait atteinte à la liberté d'entreprise et a évalué les effets collatéraux sur les activités commerciales du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 sept. 2025, T-649/25
Numéro(s) :	T-649/25
Affaire T-649/25: Recours introduit le 22 septembre 2025 – Karabakh Shipholdings Afezco/Council
Date de dépôt :	22 septembre 2025
Identifiant CELEX :	62025TN0649
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6303

1.12.2025

Recours introduit le 22 septembre 2025 – Karabakh Shipholdings Afezco/Council

(Affaire T-649/25)

(C/2025/6303)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Karabakh Shipholdings Afezco SA (Bakou, Azerbaïdjan) (représentants: L. Catrain González et C. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/1495 du Conseil (1) et le règlement (UE) 2025/1494 du Conseil (2) (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ils incluent le navire de la requérante dans l’annexe XVI de la décision 2014/512/PESC du Conseil (3) et dans l’annexe XLII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (4);

—	condamner le Conseil aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de ce que le navire de la requérante ne remplit pas les critères pour être inscrit sur la liste figurant dans les actes attaqués et que son inscription à l’annexe XLII est injustifiée au regard des critères énoncés à l’article 3 vicies du règlement no 833/2014.

Le navire de la requérante n’a en aucune manière agi en violation du plafonnement des prix établi par l’Union européenne et Karabakh a respecté la résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale.

Deuxième moyen, tiré de ce que le défaut de motivation et le refus de donner accès au dossier de preuves constituent une violation de l’article 296 TFUE et impliquent une atteinte aux droits de la défense de la requérante.

Le Conseil n’a pas fourni à la requérante les motifs et les éléments de preuve justifiant l’inscription de Karabakh sur la liste des entités transportant du pétrole brut qui est originaire de Russie ou qui est exporté de Russie tout en s’adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale, que ce soit avant l’adoption des actes attaqués ou ultérieurement.

Troisième moyen, tiré de ce que l’inscription de la requérante sur la liste constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise, en violation des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Son inclusion dans les actes attaqués empêche Karabakh d’accéder aux ports de l’Union européenne et bénéficier de certains services de leur part, et a d’autres effets collatéraux sur l’exercice des activités commerciales. Il s’agit donc d’une restriction illégale à la liberté d’entreprise de la requérante, contraire aux articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux.

(1) Décision (PESC) 2025/1495 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1495).

(2) Règlement (UE) 2025/1494 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1494).

(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13).

(4) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6303/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)