Règlement (CEE) 4003/89 du 21 décembre 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4003/89 du Conseil du 21 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3955/87 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl |
Décision • 1
—
[…] (10) – La validité de ce règlement a été prorogée ultérieurement par le règlement (CEE) nº 4003/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, JO 1989, nº L 382, p. 4. Il a ensuite été remplacé par le règlement (CEE) nº 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, JO 1990, nº L 82, p. 1. Ce dernier règlement, applicable jusqu' au 31 mars 1995, adopte les mêmes tolérances maximales, mais il prévoit une procédure permettant d' exclure du champ d' application les produits dont la radioactivité est tombée au-dessous du niveau qui existait avant l' accident de Tchernobyl.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 22 septembre 2022, n° 21/10742
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 février 2024, n° 23/01057
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 janvier 2025, n° 24/07212
- BAZOC
- ALMA
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2024, n° 2401919
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2204885
- Entreprises DETRIER (73110)
- SACAI FRANCE (PARIS 2, 847964277)
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 septembre 2017, n° 14/07794
- Article 286 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 23 août 2024, n° 24/00069
- A.P.E (ARGENTEUIL, 830882700)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 04-30.197, Inédit
- LA BOITE A PAIN (REIMS, 890473655)
- Article 1594 G du Code général des impôts
- KERGAZER (HOEDIC, 949074249)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 1er octobre 2024, n° 24/01008
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- ZABEIL KREOL (SAINT-DENIS, 889812814)
- Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2025, n° 2500488