Règlement (CE) 1271/2008 du 16 décembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1271/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1255/2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 décembre 2008 |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Au demeurant, l'EFSA a conclu en novembre 2015, au regard des connaissances alors disponibles, qu'il était improbable que le glyphosate « constitue une menace cancérogène pour l'homme » et que les données disponibles ne justifiaient pas « sa classification parmi les substances cancérogènes au sens du règlement (CE) n°1271/2008 ». […]
—
[…] Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, les articles 1603 et 1615 du Code civil, les dispositions du Règlement CE n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, […] à heure date du 2 avril 2021 et la signature du protocole d'accord date du 14 mai 2021 ; le tribunal retient également que si les produits fabriqués postérieurement au 1er octobre 2020 doivent respecter les règles d'étiquetage de l'arrêté du 19 mai 2004 et du règlement 1271/2008, c'est bien que les produits fabriqués antérieurement et bénéficiant du régime dérogatoire de l'arrêté du 13 mars 2020, n'avaient pas à respecter lesdites contraintes d'étiquetage ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: