Règlement (CEE) 1528/82 du 15 juin 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1528/82 de la Commission, du 15 juin 1982, modifiant les montants compensatoires monétaires |
Décisions • 3
Rejet —
[…] que les importateurs qui avaient bénéficié d'un tel montant postérieurement à la facturation des produits et qui n'avait pas effectué la diminution prescrite, sont tenus de créditer leur clientèle des sommes correspondantes ; que le 15 juin, le règlement CEE n° 1528/82 a institué, avec effet au 16 juin, à 0 heure, des montants compensatoires monétaires ; que les Y… Bertrand, qui avaient procédé au dédouanement de la marchandise, ont perçu ces montants en décembre 1982, au vu d'une procuration donnée à cet effet, par la Compagnie Continentale France ; qu'une sentence arbitrale, rendue à Londres en application d'une clause du contrat prévoyant que les litiges devaient être portés devant la « Grain and feed trade association », a décidé que conformément à un avenant du
Rejet —
[…] le prix de vente des produits ayant bénéficié de ces versements devra être diminué du montant compensatoire accordé et que les importateurs qui avaient bénéficié d'un tel montant postérieurement à la facturation des produits et qui n'avaient pas effectué la diminution prescrite, sont tenus de créditer leur clientèle des sommes correspondantes ; que le 15 juin, le règlement CEE n° 1528/82 a institué, avec effet au 16 juin, à 0 heure, des montants compensatoires monétaires ; […]
Rejet —
[…] le prix de vente des produits ayant bénéficié de ces versements devra être diminué du montant compensatoire accordé et que les importateurs qui avaient bénéficié d'un tel montant postérieurement à la facturation des produits et qui n'avaient pas effectué la diminution prescrite, sont tenus de créditer leur clientèle des sommes correspondantes ; que le 15 juin, le règlement CEE n° 1528/82 a institué, avec effet au 16 juin, à 0 heure, des montants compensatoires monétaires ; […]
Commentaire • 0
Texte du document
- Article 96 du Code de procédure pénale
- ALTEM PARIS 16
- Entreprises ROILLY (21390)
- Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CLINIQUE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE (LAMBERSART, 501688139)
- IRP AUTO RETRAITE ARRCO (PARIS 16, 452975253)
- ETABLISSEMENTS H. PAGANIE (LORMES, 886720044)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 avril 2021, n° 19/03576
- TARN ENVIRONNEMENT (SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES, 403800303)