Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
[…] 22 oct. 2024, n° 24-81.301, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6717402d6a24f8a713323ad8 : « L'article 706-95 du code de procédure pénale, applicable à l'enquête préliminaire, renvoie expressément et sans réserve à l'article 100-3 dudit code, […] de procéder à l'ouverture d'un conteneur renfermant les produits stupéfiants, objet de la surveillance, n'entre pas dans les prévisions de l'article 96 du code de procédure pénale ». […] Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), créées par la loi du 9 mars 2004, sont compétentes pour les infractions relevant des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale. […] La chambre criminelle a précisé, […]
Lire la suite…Vous êtes visé par une enquête préliminaire ou une information judiciaire ouverte sur le fondement des articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale. […] Voir le cadre légal → VOUS ÊTES EN GARDE À VUE 96 HEURES Régime dérogatoire criminalité organisée. […]
Lire la suite…Justifie sa décision, au regard de l'article 96 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, après avoir décidé, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, qu'un appartement, partiellement détruit et devenu inhabitable, avait perdu toute affectation de domicile, déduit de ces énonciations que les investigations, qui y ont été effectuées au cours de l'information, ne pouvaient être assimilées à une perquisition. (1).
[…] « Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité. » 2. Les articles 92, 94 et 96 du code de procédure pénale sont ainsi libellés : Article 92 « Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner.
[…] La loi n° 2721/03/06/1999 a ajouté à la fin de l'article 96 du Code de procédure pénale une nouvelle disposition (article 96A) qui est entrée en vigueur le 01/07/1999 et qui élargit, dans les cas où l'accusé n'a pas les moyens d'engager un avocat, l'obligation du tribunal d'octroyer d'office une assistance judiciaire gratuite. […]
La chambre criminelle a estimé que cette opération, assimilée à une perquisition, méconnaissait l'article 76 du code de procédure pénale : « sauf autorisation du juge des libertés et de la détention donnée dans les conditions qu'il prévoit, une perquisition ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, […] qui a pour objet de « permettre aux enquêteurs de suivre l'acheminement ou le transport d'objets, biens ou produits tirés de la commission d'infractions ou servant à les commettre », n'entre pas dans les prévisions de l'article 96 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions, et n'est donc pas soumise aux mêmes exigences formelles [[ Crim. 18 nov. 2025, n° 25-80.525, […]
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