Règlement (UE) 212/2010 du 12 mars 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 212/2010 de la Commission du 12 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, paragraphe 5, et son article 63, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé jcp, 12 septembre 2024, n° 24/01336
- CIF (PARIS 9, 308380989)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 9 janvier 2025, n° 20/10259
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 15 octobre 2024, n° 23/13832
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 7 février 2008, n° 06/04109
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 janvier 2025, n° 2406983
- BIOPACK (VAL-DE-REUIL, 348571282)
- Article 503-1 du Code de procédure pénale