| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1968 |
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| Sortie de vigueur : | 27 août 1992 |
Les dispositions du règlement nº 38/64/CEE cessent de s'appliquer au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968.
Par le Conseil
Le président
G. SEDATI
[…] L' objet du recours introduit par la Commission est de faire constater par la Cour que la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment de son article 48, ainsi qu' en vertu de l' article 10, paragraphe 3, du règlement n° 1612/68 du Conseil, […]
Lire la suite…[…] 3 L'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) dispose, à ses paragraphes 1, 2 et 3, sous b): […]
Lire la suite…[…] Si un État membre devait accorder une exonération fiscale aux enseignants qui en sont ressortissants sans en faire bénéficier les ressortissants d'autres États membres enseignant sur son territoire, nous sommes aujourd'hui d'avis qu'il commettrait une infraction à l'article 48 du traité. […]
Lire la suite…#234;ts du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93, Rec. p. […] é CE (devenu, après modification, article 39 CE) et, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour découlant notamment des arrêts du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93, Rec. p. […]
Lire la suite…2 L' article 48, paragraphes 1 à 3, du traité CEE, devenu traité CE, consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l' abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres. L' article 48, paragraphe 4, du traité prévoit que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux emplois dans l' administration publique. […] 48, paragraphe 4, du traité CEE (JO 1988, C 72, p. 2). […] Dès lors que, comme il ressort de l' article 233 du traité CEE, ce dernier laisse place au traité Benelux, cet article 61 s' opposerait à ce que l' article 48, paragraphe 4, du traité CEE soit interprété dans le sens préconisé par la Commission. […] 48 du traité et de l' article 1er du règlement n 1612/68.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°1612/68
CJCE I-3171 1 Par ordonnances des 26 janvier (C-64/96) et 1er mars 1996 (C-65/96), parvenues à la Cour le 8 mars suivant, le Landesarbeitsgericht Hamm a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles, identiques dans les deux affaires, relatives à l'interprétation de l'article 48, paragraphe 2, du traité CE et des articles 7, paragraphe 1, […]
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