| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1968 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 août 1992 |
Les dispositions du règlement nº 38/64/CEE cessent de s'appliquer au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968.
Par le Conseil
Le président
G. SEDATI
[…] 8 Les décisions nos 2/76 et 1/80 mettent en oeuvre l' article 12 de l' accord figurant dans le dernier chapitre du titre II consacré aux autres dispositions de caractère économique. Aux termes de cet article, les parties contractantes conviennent de « s' inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles ».
[…] $$L'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) s'oppose à une réglementation nationale, reprise ou non dans une convention tendant à éviter les doubles impositions, en vertu de laquelle un contribuable perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l'État de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu exonérée d'impôt et de ses avantages fiscaux personnels, en raison du fait qu'il a également perçu, pendant l'année considérée, des rémunérations dans un autre État membre qui y ont été imposées sans que soit prise en compte sa situation personnelle et familiale.
[…] 20le reglement n 1612/68 , pris en application des articles 48 et 49 du traite et dans le cadre des mesures arretees par le reglement n 38/64 du conseil du 25 mars 1964 ( jo 1964 , n 62 , p . 965 ) , tend a realiser la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute .
entre Gerhard Köbler et Republik Österreich , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, d'une part, de l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) et, d'autre part, […]
Lire la suite…ARRET DE LA COUR 14 février 1995 Parties Dans l' affaire C-279/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Koeln-Altstadt et Roland Schumacker, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 48 du traité CEE, LA COUR, composée de MM. […]
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I-5185), Mme Uecker a fait valoir, à l'appui de son recours, que l'article 57b, paragraphe 3, de l'HRG était contraire à l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1994 (ci-après l'«accord EEE»), et à l'article 48, paragraphe 2, du traité. […] L'article 11, paragraphe 1, […]
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