Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques |
Décisions • 4
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[…] L'article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relatif à l'action de l'Union à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (JO 2019, L 271, p. 1), intitulé « Dispositions transitoires pour les appellations d'origine originaires des États membres déjà enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne », dispose, à son paragraphe 1 :
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[…] ( 57 ) Voir considérant 5 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relatif à l'action de l'Union à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (JO 2019, L 271, p. 1).
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[…] (1) Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l'action de l'Union à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (JO 2019, L 271, p. 1).
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 décembre 2024, n° 23/00428
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2104845
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 3 mars 2022, n° 19/01907
- LOGEMENT FRANCILIEN (COURBEVOIE, 489938407)
- Cour d'appel de Douai, 11 avril 2014, n° 13/03321
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1988, 85-14.333, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 27 septembre 2024, n° 2302914
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 13 juin 2024, n° 22/03004
- ARTOIS MOTOCULTURE (SAINTE-CATHERINE, 424492973)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 4 septembre 2024, n° 23/37391
- DISTRIMOTOR (ANNECY, 432892412)
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 30 janvier 2018, n° 2017F00337