CJUE, n° T-223/25, Demande (JO) du Tribunal, T-223/25: Recours introduit le 4 avril 2025 – Emmentaler Switzerland/Commission, 4 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 4 avril 2025

Arguments

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Autre
Violation des règlements européens relatifs aux indications géographiques
La cour devra examiner si la Commission a correctement appliqué les règlements européens en matière de protection des indications géographiques et si le terme 'Emmentaler' est effectivement une mention générique.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-223/25, Emmentaler Switzerland conteste la décision d'exécution (UE) 2025/107 de la Commission européenne, qui refuse la protection de l'appellation d'origine "Emmentaler" au sein de l'Union. La question juridique posée concerne la qualification de "Emmentaler" comme mention générique, en violation des règlements (UE) 2019/1753 et 2024/1143. La requérante soutient que ce terme est protégé par des accords internationaux et ne peut être considéré comme générique. La juridiction devra donc déterminer si la Commission a correctement interprété la législation en vigueur. La décision finale n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 avr. 2025, T-223/25
Numéro(s) :	T-223/25
Affaire T-223/25: Recours introduit le 4 avril 2025 – Emmentaler Switzerland/Commission
Date de dépôt :	4 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-223/25
Identifiant CELEX :	62025TN0223
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2909

2.6.2025

Recours introduit le 4 avril 2025 – Emmentaler Switzerland/Commission

(Affaire T-223/25)

(C/2025/2909)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Emmentaler Switzerland (Berne, Suisse) (représentant: M. Pemsel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision d’exécution (UE) 2025/107 de la Commission du 23 janvier 2025 refusant la protection dans l’Union de l’appellation d’origine Emmentaler enregistrée au registre international des appellations d’origine et indications géographiques de l’acte de Genève.

—	condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 7, lu conjointement avec l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753 (1) ainsi que de l’article 28 du règlement (UE) 2024/1143 (2).

Selon la requérante, la défenderesse aurait refusé à tort la protection dans l’Union de l’enregistrement international de l’indication d’origine géographique protégée «Emmentaler». Contrairement à la position de la défenderesse, il ne s’agit pas d’une mention générique au sens de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143.

Selon la requérante, la défenderesse n’aurait procédé à aucune constatation fiable à l’appui de cette appréciation.

Au contraire, le terme «Emmentaler» est protégé par plusieurs accords internationaux en tant qu’indication d’origine géographique protégée. La convention de Stresa du 1er juin 1951 directement applicable protégeait déjà le terme «Emmentaler» pris isolément (voir annexe B de la convention). Selon la requérante, il serait ainsi reconnu depuis les années 1950 par le droit international que la désignation «Emmentaler» en tant que telle est réservée aux fromages suisses. Cela aurait été d’ores et déjà confirmé par des juridictions italiennes.

En outre, il existe des traités d’État bilatéraux entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Allemagne, la France, l’Espagne, le Portugal, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie. Dans ces traités également la désignation «Emmentaler» en tant que telle est protégée en tant que désignation d’origine géographique.

Selon la requérante, en raison de la protection préexistante d’«Emmentaler» en tant que désignation d’origine géographique, il serait exclu que ce terme ait pu dégénérer en mention générique.

(1) Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO 2019, L 271, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2909/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)