Règlement d’exécution (UE) 585/2012 du 26 juin 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de CroatieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 585/2012 du Conseil du 26 juin 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie |
Décisions • 3
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[…] Les mesures antidumping prévues par le règlement no 954/2006, tel que modifié par le règlement d'exécution no 540/2012, ont été maintenues pour une période supplémentaire de cinq ans, en application du règlement d'exécution (UE) no 585/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, […]
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[…] elle a toutefois fait référence à un niveau ou un seuil de minimis, donc vraisemblablement au seuil prévu à ladite disposition [voir, par exemple, le considérant 89 du règlement d'exécution (UE) no 585/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, […]
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[…] annuler, dans la mesure où les parties requérantes sont concernées, le règlement d'exécution (UE) no 585/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie (JO L 174, p. 5) et
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 4, et son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes précédentes et mesures existantes
- LES METALLIERS REUNIS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 13 octobre 2022, n° 22/08496
- Cour d'appel de Rouen 20 octobre 2022, n° 21/03836
- Jurisprudence rémunération variable : jugements et arrêts
- TACOS HOUSE
- IDCC 1702
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 juin 2020, n° 19/06836
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 465852
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2004
- Article R181-52 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Douai, 1er mars 2023, n° 22/00202
- Article L641-11-1 du Code de commerce
- Article 2224 du Code civil
- BPS FRAGRANCES (FAMECHON, 389288549)
- CREPERIE DU VIEUX RIEZ (RIEZ, 848894564)
- Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 14 juin 2018, n° 2018F00381