Règlement (CEE) 1473/75 du 20 mai 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1473/75 du Conseil, du 20 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable |
Décisions • 2
—
[…] 2attendu que , dans sa decision du 4 mai 1976 ( jo 1976 , n l 229 , p.24 ) , la commission a constate , a l ' article 1 , que l ' aide financiere accordee par le royaume de belgique a la sncb au titre de l ' article 3 , paragraphe 2 , du reglement ( cee ) n 1107 /70 du conseil du 4 juin 1970 , relatif aux aides accordees dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable , modifie par le reglement ( cee ) n 1473/75 du 20 mai 1975 ( jo 1975 , n l 152 , p.1 ) , n ' est compatible avec le marche commun que dans la mesure ou elle serait accordee au titre de l ' article 4 dudit reglement ;
—
[…] Il était donc nécessaire de modifier l'article 4 du règlement no 1107/70, ce qui fut fait par règlement du Conseil no 1473/75 du 20 mai 1975, publié au Journal officiel du 12 juin 1975, le même jour que la décision du 20 mai dont nous venons de parler, mais avant celle-ci, bien que ce dernier texte en soit la conséquence. La nouvelle rédaction de l'article 4 était la suivante:
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Texte du document
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