Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du parlement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1. – Les jurés du Parlement, réunis sur les territoires où ils ont été tirés au sort, assistent aux débats parlementaires, participent aux délibérations avec un parlementaire et émettent un avis consultatif.
« Les jurés du Parlement sont institués dans chaque département. D'un nombre compris entre vingt et cinquante personnes selon la démographie du département, les jurés du Parlement sont tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales pour une durée d'un an, de septembre à août de l'année suivante. Les jurés du Parlement ont pour mission de suivre le parcours législatif des projets ou propositions de loi, d'en débattre et émettre leur avis directement auprès d'un représentant de la Nation. Tout au long de leur exercice, les jurés du Parlement sont accompagnés en permanence par une ou un parlementaire du département. À l'issue de la séance d'explications de vote du projet ou de la proposition de loi, un temps de deux heures au minimum est consacré au débat entre la ou le parlementaire et les jurés du Parlement. Les jurés du Parlement de chaque département émettent un avis par vote sur le projet ou la proposition de loi. Les parlementaires votent ensuite, depuis la préfecture du département, au moyen d'un système de vote électronique à distance, ou depuis l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en toute indépendance, en suivant ou en ne suivant pas l'avis des jurés du Parlement de leur département. Les débats et les avis des jurés du Parlement sont publiés au Journal officiel de la République française.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 juin 2023, n° 2203484
- CPM CAPELETTE PNEUS MECANIQUE
- Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 12 mars 2024, n° 23/00380
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 2 décembre 2024, n° 2213239
- Cour d'appel d'Orléans 7 juillet 2020, n° 20/01088
- LEXGROUP GRENOBLE (GRENOBLE, 779553551)
- KASPRO
- Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- NORD CLIMATISATION (HEM, 886680354)
- Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 4 décembre 2017, n° 16/00425
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 22/01308
- ADLC, Décision 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées
- Article 419 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 5 décembre 2024, n° 24/01448
- GROUPE LOURMEL (PARIS 15, 399111228)
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2308591
- AVIATION RG ULM (SAINT-ALBAN-LEYSSE, 801214826)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 janvier 2021, n° 18/00598
- INPI, 4 décembre 2024, OP 23-3209
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 17 janvier 2025, n° 24/07017
- SOLEIL DU CHAMP DE FOURNEIX (ARNAC-POMPADOUR, 519092381)
- Article 777 du Code général des impôts