Règlement (CEE) 1112/73 du 30 avril 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1112/73 du Conseil, du 30 avril 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 23
—
[…] Elles ont abouti à l'adoption par le Conseil, le 30 avril 1973, du règlement CEE no 1112/73, qui a amendé l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 974/71, de manière à rendre les montants compensatoires calculables non plus en référence au dollar des États-Unis d'Amérique, mais en référence à des «taux centraux» des monnaies se trouvant dans le serpent. […]
—
[…] mais du fonctionnement de l'organisation commune des marchés agricoles, le montant compensatoire monétaire doit pouvoir compenser la différence entre la valeur de la monnaie considérée par rapport à la parité déclarée du Fonds monétaire international et la valeur effective de change de cette monnaie, qui doit être normalement calculée sur la base de la situation existant à l'époque où l'opération en vue de laquelle le montant compensatoire a été accordé, est réalisée (selon le système appliqué sur la base du règlement no 974/71 du 12 mai 1971, resté en vigueur jusqu'à sa modification radicale par le règlement no 1112/73 du 30 avril 1973). […]
—
[…] Depuis 1973, cependant, pour des raisons de simplicité et pour rendre plus aisée la gestion du système, la Commission a fixé un montant compensatoire unique pour chaque produit et chaque État membre pour lesquels les conditions d'application des montants compensatoires définies par le règlement no 974/71 du Conseil sont réunies. Elle a calculé les montants compensatoires monétaires en appliquant aux prix communautaires le pourcentage visé à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, modifié par le règlement du Conseil no 1112/73, c'est-à-dire, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- JTO MANAGEMENT
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