Règlement (CE) 409/2009 du 18 mai 2009 établissant des coefficients de conversion et des codes de présentation communautaires afin de convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vifAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mai 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 409/2009 de la Commission du 18 mai 2009 établissant des coefficients de conversion et des codes de présentation communautaires afin de convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif, et modifiant le règlement (CEE) n o 2807/83 de la Commission |
Décision • 1
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[…] Par ailleurs, la phrase de la Cour dans l'arrêt Mediva « lorsque le brevet protège un produit (…)il ne saurait lui être délivré plus d'un certificat par brevet de base » (§ 41), alors que celle-ci fait référence à l'arrêt Biogen, n'est pas plus pertinente. Enfin, il n'est pas contesté que la pratique constante des offices nationaux des brevets est de délivrer plusieurs CCP pour un même brevet de base, même si d'après la juridiction britannique, l'office néerlandais aurait cessé récemment de délivrer plus d'un certificat par brevet de base. Ainsi, le titulaire d'un droit de propriété industrielle ne peut se voir refuser une mesure d'interdiction provisoire au regard de la seule évolution possible de l'interprétation du règlement 409/2009.