Règlement (CE) 405/2006 du 8 mars 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 405/2006 de la Commission du 8 mars 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n o 1484/95 |
Décision • 1
Cassation —
[…] qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volaille et d'oeufs ainsi que la Thaïlande suite respectivement aux règlements n° 1963/98 du 15 septembre 1998 et n° 405/2006 du 8 mars 2006, la cour rappelle que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ou même son abrogation n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés et qu'ainsi les procédures engagées par l'administration des douanes sont fondées ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- ACCURAT'IT
- Cour de cassation 5 avril 2023, 21-19.870
- BC&C
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4 juin 2020, n° 19/09678
- BORDEAUX SAISIE
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-12.107
- Article L2411-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2025, n° 2503281
- Tribunal administratif de Besançon, 15 novembre 2024, n° 2401885
- ASS'O (DAMPIERRE-SUR-AVRE, 795071620)
- Article 1169 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2311667
- ETS DUBREZ ET FILS (CHAMPAGNOLE, 626380158)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 17 décembre 2024, n° 24/01331
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 août 2024, n° 2402231
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 avril 2025, n° 2501282
- GNCD (PARIS, 900749961)
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 30 octobre 2019, n° 17/01635