Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail.
Code du travail, article L. 2411-1 : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants […]. » Ce statut protecteur est d'ordre public. […] Art. […] Code du travail, article L. 1237-15 : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. […]
Lire la suite…En application des articles L 2411-1, L 2411-2 et L 2411-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Lorsque la réintégration est impossible, le salarié protégé peut prétendre à une indemnité d'éviction couvrant la période écoulée entre le licenciement nul et l'événement faisant obstacle à sa réintégration.
Lire la suite…[…] Par conclusions n° 2 déposées au greffe le 21 juin 2013 et reprises à l'audience, Mr X, formant appel incident, et présentant une demande nouvelle, demande à la cour : […] Dans la mesure où Mr X a la qualité de conseiller prud'homme, il bénéficie à l'occasion de son licenciement sans autorisation de l'inspection du travail de la protection prévue par les articles L2411-1 17°et L2411-2 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les sommes perçues au titre de sa retraite.
[…] 66-07-01-02-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; qu'aux termes de l'article L.1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. […]
[…] CHAMBRE 2 SECTION 2 […] édictés dans le seul intérêt du salarié qui peut seul s'en prévaloir, étant observé que l'interprétation des textes L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil a d'ailleurs conduit à affirmer qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, […]
Le principe classique de l'indemnité forfaitaire sanctionnant l'employeur En application de l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié investi de l'un des mandats énumérés par ce texte, parmi lesquels figurent, notamment, […] depuis l'arrêt fondateur du 30 novembre 1977, un régime indemnitaire spécifique, détaché des règles du droit commun de la rupture. […] Dans le même esprit, un arrêt du 11 décembre 2024 a précisé que l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail « a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire », […]
Lire la suite…