Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail.
Cass. soc., 18 mars 2026 : rupture conventionnelle et salarié protégé, l'obligation d'information sur le mandat extérieur Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713, publié au bulletin Articles visés : Articles L.1237-11 et suivants, L.2411-1, L.2411-2 du Code du travail Résumé de la décision Un salarié occupant un poste de responsable logistique détenait par ailleurs un mandat de conseiller prud'homal, mandat extérieur à l'entreprise. Lors de la négociation d'une rupture conventionnelle, il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat.
Lire la suite…Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, que les membres des commissions professionnelles créées par un accord collectif bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du même code pour les délégués syndicaux en cas de licenciement 32 . […] L. 2251-1 du code du travail 37 […] Franck Petit, « L'extension du statut protecteur à tout membre d'une commission paritaire professionnelle », Droit social, 2017, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions n° 2 déposées au greffe le 21 juin 2013 et reprises à l'audience, Mr X, formant appel incident, et présentant une demande nouvelle, demande à la cour : […] Dans la mesure où Mr X a la qualité de conseiller prud'homme, il bénéficie à l'occasion de son licenciement sans autorisation de l'inspection du travail de la protection prévue par les articles L2411-1 17°et L2411-2 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les sommes perçues au titre de sa retraite.
[…] 66-07-01-02-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; qu'aux termes de l'article L.1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. […]
[…] CHAMBRE 2 SECTION 2 […] édictés dans le seul intérêt du salarié qui peut seul s'en prévaloir, étant observé que l'interprétation des textes L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil a d'ailleurs conduit à affirmer qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, […]
La rupture conventionnelle du salarié protégé Le régime de la rupture conventionnelle des salariés protégés obéit à des règles dérogatoires prévues à l'article L. 1237-15 du code du travail. […] A. […] Le régime dérogatoire de l'article L. 1237-15 L'article L. 1237-15 du code du travail dispose que « les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section » et que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail »17. […]
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