Les États membres respectent le droit des destinataires de services de médias d’avoir accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial et veillent à ce que des conditions-cadres soient en place, conformément au présent règlement, afin de préserver ce droit, dans l’intérêt d’un discours libre et démocratique.
Article 3 - Droit des destinataires de services de médias
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2024 |
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Décisions • 4
[…] la rémunération due pour toute reprise des contenus protégés sur ses services selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires » , dans un délai de 3 mois, l'injonction N°2, de « communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle » et l'injonction n°5, de « prendre les mesures nécessaires pour que l'existence et l'issue des négociations […] n'affectent ni l'indexation, […] Après s'être saisie d'office de l'examen du respect des engagements souscrits par [A], l'Autorité de la concurrence a, dans sa décision n°24-D-03 en date 15 mars 2024, conclu que [A] n'avait pas respecté les Engagements n° 1, 2, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2024/1083 – Article 3 – Champ d'application ratione temporis – Article 29 – Dispositions transitoires – Publication dans un État membre d'un article de presse reprenant le contenu d'un autre article dans un autre État membre – Faits prétendument inexacts – Demande de rectification – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 2 TUE »
[…] L'article 3, applicable à partir du 8 novembre 2024, du règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (ci-après le «règlement européen sur la liberté des médias») (1), doit-il être appliqué par la juridiction nationale dans l'affaire au principal depuis le 8 novembre 2024, alors que l'article de presse à l'origine du litige a été publié le 17 mars 2024?
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République de Moldova, n° 28470/12. 4 Définies par l'article 2 comme « une concentration au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 concernant au moins un fournisseur de service de médias ou un fournisseur de plateforme en ligne fournissant un accès aux contenus médiatiques ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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