Règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner au Premier ministre de prendre toute mesure de nature à conduire une procédure d'évaluation des effets de la cession du magazine Challenges au groupe LVMH sur le pluralisme et l'indépendance éditoriale, en application de l'article 22 du règlement (UE) 2024/1083 du parlement européen et du conseil du 11 avril 2024 dit « règlement européen sur la liberté des médias » et, de manière générale, de lui ordonner de prendre toutes mesures conservatoires destinées à faire obstacle à ce que soient méconnues les obligations posées par ce règlement du 11 avril 2024 ;
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[…] Vu les articles 68, 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 3 du Règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024, Vu l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
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[…] 62 Voir, notamment, considérants 83 et suiv. du règlement 2022/2065, ainsi que considérant 4, article 19, paragraphe 1, sous c), et article 26, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L 2024/1083).
Commentaires • 33
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 12 décembre 2024, n° 24/06466
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 19/01844
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2305921
- Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2016, n° 1402616
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/16569
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2203290
- KING FAST FOOD (ROMILLY-SUR-SEINE, 897534491)
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 septembre 2011, n° 4846
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 21 octobre 2024, n° 2212635