Article 26 du Règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur

1.   La Commission veille à ce que le marché intérieur des services de médias, y compris les risques qui pèsent sur lui et les progrès réalisés dans son fonctionnement, fassent l’objet d’un suivi indépendant et continu (ci-après dénommée «exercice de suivi»). Les conclusions de l’exercice de suivi font l’objet d’une consultation avec le comité et sont présentées au comité de contact et discutées au sein de celui-ci.

2.   La Commission, en concertation avec le comité, définit les indicateurs de performance clés, les garanties méthodologiques destinées à préserver l’objectivité et les critères de sélection des chercheurs à utiliser pour l’exercice de suivi.

3.   L’exercice de suivi comprend les éléments suivants:

a)

une analyse détaillée des marchés des médias dans tous les États membres, y compris en ce qui concerne le niveau de concentration des médias et les risques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères;

b)

une vue générale et une évaluation prospective du fonctionnement du marché intérieur des services de médias dans son ensemble, y compris en ce qui concerne l’impact des plateformes en ligne;

c)

une vue d’ensemble des risques pour le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias lorsqu’ils pourraient avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur;

d)

une vue d’ensemble des mesures prises par les fournisseurs de services de médias en vue de garantir l’indépendance des décisions éditoriales;

e)

une vue d’ensemble détaillée des cadres et des pratiques pour l’attribution de fonds publics à la publicité d’État.

4.   L’exercice de suivi est réalisé chaque année. Les résultats de l’exercice de suivi, y compris la méthode et les données utilisées à cette fin, sont rendus publics et présentés chaque année au Parlement européen.