Règlement (CEE) 1577/76 du 30 juin 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1577/76 de la Commission, du 30 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 2
—
[…] L'existence de montants compensatoires monétaires crée aussi des complications dans ce domaine. Si la monnaie de l'État importateur est dépréciée, le prix d'offre franco-frontière doit être diminué du montant compensatoire monétaire correspondant, conformément aux prescriptions de l'article 1 du règlement no 1577/76 de la Commission du 30 juin 1976 (JO L 172, 1976, p. 57).
—
[…] ( reglement de la commission n 1380/75 , art . 17 , par 3 , tel que modifie par le reglement n 1577/76 , art . 1 ) […] Si le prix d ' offre franco-frontiere est egal ou superieur au prix franco-frontiere de reference majore des montants compensatoires monetaires , et si ce prix est immediatement acquitte par l ' importateur , les stipulations contractuelles relatives au reversement des montants compensatoires monetaires par l ' importateur a l ' exportateur ne relevent pas du droit communautaire mais du domaine des relations contractuelles reglees selon le droit national .
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :