Modalités

Conformément aux procédures visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(7), à l'article 43 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(8) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements sur l'organisation commune des marchés agricoles, la Commission adopte:

- s'il y a lieu, les modalités d'application du présent règlement, y compris, notamment, les mesures nécessaires pour éviter que les dispositions des articles 3 et 4 soient contournées, ainsi que les mesures relatives à l'article 7

et

- les modifications à l'annexe éventuellement nécessaires en tenant compte des critères exposés à l'article 1er.