Règlement (CE) 1259/1999 du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune |
Décisions • 25
Annulation —
[…] 1°) – d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 2002 par lequel le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2000 par laquelle le préfet de la Marne lui a notifié le taux de réduction provisoire de ses aides, en application des dispositions du règlement CE n° 1259-1999, du décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 et de l'arrêté du 25 avril 2000 ;
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[…] en ce qui concerne les bénéficiaires des aides, par l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), et par l'article 10, sous a), du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (2), peut-il être interprété en ce sens que les aides ne sont, quant à la détermination de leurs bénéficiaires, subordonnées qu'à deux conditions: à savoir, […]
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[…] 21 Le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 160, p. 113), s'applique, conformément à son article 1 er , aux paiements octroyés directement aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (ci-après la «PAC») et financés en partie ou en totalité par la section «garantie» du FEOGA, à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80).
Commentaires • 4
Texte du document
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire MARBOUE (28200)
- GOFRAM (COLLONGES AU MONT D'OR, 901784058)
- Article L145-40-2 du Code de commerce
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Tribunal administratif de Paris, 29 août 2024, n° 2422458
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2015, n° 15/00967
- Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693