Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 15
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[…] 2 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n o 924/2009 (JO 2012, L 94, p. 22). Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2024, modifiant les règlements (UE) n o 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros (JO L, 2024/886). Le règlement 2024/886 n'est pas applicable ratione temporis au présent litige.
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[…] En l'espèce cette obligation de vérification du bénéficiaire n'est devenue systématique qu'à compter du 09/10/2025 en vertu du règlement européen n°2024/886, postérieurement au virement litigieux en date du 21/10/2024.
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[…] Cette circonstance induit que le paiement litigieux doit être tenu pour une opération dûment autorisée par la demanderesse, étant relevé qu'au temps du virement, l'établissement bancaire n'était pas encore tenu, comme il l'est désormais conformément au règlement européen 2024-886, de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire désigné par le client et celui attaché à l'IBAN du compte destinataire.
Commentaires • 70
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 20 mars 2025, n° 23/08380
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - urgences, 23 janvier 2025, n° 2432300
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 18 mars 2025, n° 2402155
- Article 223 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LOIRE EQUIPEMENT (MARCLOPT, 301167375)
- Article 1104 du Code civil
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 21 novembre 2024, n° 2200043
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 6 septembre 2024, n° 24/02238
- Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2025, n° 2206003
- Tribunal administratif de Martinique, n° 0100520
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 26 avril 2024, n° 24/03167
- Tribunal administratif de Lyon, 26 décembre 2024, n° 2409097
- BIC TECHNOLOGIES (CLICHY, 552103772)
- PEDI GIRL (SAINT-MALO-DU-BOIS, 308491943)
- EXPERTS ASSOCIES FRANCILIENS (COURBEVOIE, 442781563)
- SEFALA (SAINT-NABORD, 891606998)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 16 septembre 2024, n° 23/00746