Article 223 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 190, paragraphes 4 et 5, TCE)
1. Le Parlement européen élabore un projet en vue d'établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil.
Commentaires • 9
[…] la charte des droits fondamentaux […] Aux termes du 1 de l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prend la suite de l'article 138 du traité instituant la communauté économique européenne et de l'article 190 du traité instituant la communauté européenne : « Le Parlement européen élabore un projet en vue d'établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformé […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] dans le respect toutefois des principes communs définis par le Conseil dans l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, pris sur le fondement de ce qui est devenu le paragraphe 1 de l'article 233 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article […] Ces principes, affirmés dans le droit primaire de façon très générale, ne préjugent en rien des systèmes électoraux propres à chaque Etat, d'autant que l'article 223 du TFUE consacre, en l'absence de procédure uniforme dans tous les Etats membres, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 27 Par le quatrième moyen du pourvoi, les requérants reprochent au président du Tribunal d'avoir appliqué de manière erronée la notion de « résultats proclamés officiellement », au sens de l'article 12 de l'acte électoral, et celle de « procédure électorale », au sens de l'article 223, paragraphe 1, TFUE et de l'article 8 de l'acte électoral.
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[…] d'autre part, la décision du Bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d'un impôt ne relève pas de la compétence du Bureau selon l'article 223, paragraphe 2, TFUE.
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 janvier 2020, 431143, Publié au recueil Lebon
[…] Il résulte clairement des stipulations de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE) que si celui-ci a posé, en des termes généraux, […] en ce que la France aurait, avec non pas 79 mais 74 représentants siégeant au Parlement européen, un ratio plus élevé d'habitants par siège que l'Allemagne alors qu'elle est moins peuplée. ) Il résulte clairement du 1 de l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 3 et 8 de l'acte du 20 septembre 1976 qu'en l'absence de procédure électorale uniforme dans tous les Etats membres, la procédure électorale applicable aux représentants au Parlement européen relève de la compétence des Etats membres, […]
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