Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 190, paragraphes 4 et 5, TCE)
1. Le Parlement européen élabore un projet en vue d'établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil.
Cette possibilité de saisir la Cour d'un recours en manquement est prévu par les articles 258 et 259 du TFUE. […] Dans ce type de litige le Tribunal statue en première instance, conformément à l'article 256 TFUE. […] Notons néanmoins la mention dans les traités de « principes généraux communs aux droits des États membres » (article 340 TFUE), de « traditions constitutionnelles communes aux États membres » (article 6§3 TUE) ou de « principes communs à tous les États membres » (article 223§1 TFUE) qui peuvent sembler renvoyer à des concepts similaires. […]
Lire la suite…Ce principe, formulé dans le droit primaire pour la première fois à l'article 14 du Traité sur l'Union européenne (TUE) – avant que la compétence ne soit déléguée au Conseil européen, la répartition des sièges entre les Etats membres était directement effectuée à l'article 138 du Traité de Rome, devenu article 190 du traité instituant la Communauté européenne 11 – n'est défini ni par cet article, ni par aucune autre stipulation de droit primaire. […] 190, ex-article 138, du Traité instituant la Communauté européenne). […] l'Union au début de la législature, qui figure à son article 3. […] application des modalités prévues à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […] et 14, § 3, TUE ; art. 223, § 1, TFUE ; […]
[…] d'autre part, la décision du Bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d'un impôt ne relève pas de la compétence du Bureau selon l'article 223, paragraphe 2, TFUE.
[…] En deuxième lieu, les requérants font valoir que les autorités espagnoles n'étaient pas compétentes pour établir l'exigence visée à l'article 224, paragraphe 2, de la loi électorale espagnole. […] Les requérants ajoutent que, en vertu de l'article 223, paragraphe 2, TFUE, il appartient au Parlement de fixer le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, cette compétence n'ayant pas été déléguée aux États membres. […]
Le régime de l'intégration fiscale permet à une société mère tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle forme avec les filiales dont elle détient, directement ou non, au moins 95% du capital (art. 223 A du CGI). L'article 223 B du CGI neutralise l'effet fiscal des distributions de dividendes entre les sociétés membres du groupe en distinguant selon qu'ils relèvent, ou non, du régime mère-fille. […] S'agissant des dividendes éligibles au régime mère-fille, dont le droit commun de l'article 216 du CGI dispose qu'ils sont retranchés du résultat de la société mère, […]
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