Règlement (CE) 279/94 du 8 février 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 279/94 de la Commission du 8 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2700/93 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine |
Décisions • 3
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[…] 19 Le règlement (CEE) nº 2700/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et caprine (JO L 245, p. 99), tel que modifié par le règlement (CE) nº 279/94 de la Commission, du 8 février 1994 (JO L 37, p. 1, ci-après le «règlement nº 2700/93»), rappelle, en son premier considérant, que, en vertu du règlement nº 3887/92, les demandes d'aides ainsi que le système intégré de gestion et de contrôle sont applicables au régime de la prime aux brebis et aux chèvres à partir de la campagne 1994.
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[…] 64 – Voir, par exemple, arrêt du 9 janvier 2003, République hellénique/Commission (précité note 9, point 18). 65 – Règlement de la Commission, du 23 décembre 1992 (JO L 391, p. 36). 66 – Règlement de la Commission, du 30 septembre 1993 (JO L 245, p. 99), tel qu'il a notamment été modifié par le règlement (CE) n° 279/94 de la Commission, du 8 février 1994 (JO L 37, p. 1). 67 – Voir points 18 à 22 ci-dessus. 68 – Voir, par exemple, arrêt République hellénique/Commission (précité note 9, point 37).
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[…] L'exploitant ou son représentant a la possibilité de signer ce rapport attestant, le cas échéant, au minimum de sa présence lors du contrôle ou en indiquant ses observations y relatives.» 31 L'article 1 er , paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, du règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (JO L 245, p. 99), tel que modifié par le règlement (CE) n° 279/94 de la Commission, du 8 février 1994 (JO L 37, p. 1, ci-après le «règlement n° 2700/93»), prévoit:
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9,
vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement (CE) n° 233/94, et notamment son article 1er deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS
- RESOLUTEC
- L'O2 MER
- Subornation de témoins
- Article 847 bis du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Bobigny 1re section, n° 10/01474
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 3 avril 2025, n° 24/04699
- STN (ROISSY-EN-FRANCE, 384343620)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 19 décembre 2023, n° 23/07804
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 2024, n° 2403796
- BCE ASSOCIES (LYON, 881084750)
- Code de l'aviation civile
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 21/03083
- BIBAR (MIMIZAN, 521311761)