Règlement (UE) 969/2011 du 29 septembre 2011 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) n ° 400/2010 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n ° 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement (UE) 969/2011 du 29 septembre 2011 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) n ° 400/2010 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n ° 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement
Version1 octobre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 969/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) n ° 400/2010 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n ° 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement |
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Version du 1 octobre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EXISTANTES
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