Règlement (CEE) 509/73 du 22 février 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 509/73 du Conseil, du 22 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 18
—
[…] Et tendant a obtenir une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 4 bis , paragraphe 2 , alinea 1 , du reglement ( cee ) no 974/71 du conseil , du 12 mai 1971 , relatif a certaines mesures de politique de conjoncture a prendre dans le secteur agricole a la suite de l ' elargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains etats membres ( jo l 106 , du 12 . 5 . 1971 , p . 1 ) tel que modifie par le reglement ( cee ) no 509/73 du conseil , du 22 fevrier 1973 ( jo l 50 , du 23 . 2 . 1973 , p . 1 ) ,
—
[…] Il n'est donc pas nécessaire que nous exposions tout d'abord la structure fondamentale de ce régime, qui a été établi par le règlement no 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 (JO L 106 du 12.5.1971) et modifié par le règlement no 509/73 du Conseil du 22 février 1973 (JO L 50 du 23.2.1973), en ce qui concerne entre autres les États membres dont la monnaie s'est dépréciée au-delà de la limite de fluctuation autorisée par la réglementation internationale du 12 mai 1971.
—
[…] Comme le rappelait M. l'avocat général Warner dans ses conclusions sous l'affaire 94/77 (Zerbone, Recueil 1978, p. 121), ce n'est que par le règlement no 509/73 du Conseil du 22 février 1973 que son article 1, paragraphe 1, a été modifié aux fins de rendre les montants compensatoires applicables dans un État membre ayant une monnaie dépréciée.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- A.M.C. - ARNAUD MORIN CONSEIL
- NEXT PERMIS
- LES METALLIERS LORRAINS (NANCY, 323375659)
- STEVE 33 EXPRESS (LORMONT, 533118113)
- Article 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copro...
- SOUNDAR TRAVELS
- MA FRANCE
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- MISELI (LE CENDRE, 840545339)
- ELYK TRANSPORTS (MONTELIMAR, 891183063)
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- D4 IMMOBILIER (MARSEILLE 9, 524659323)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 août 2024, n° 2404779
- MUTAVIE (BESSINES, 315652263)
- PICADILLY SARL (L'ISLE ADAM, 353209695)
- JEAN DEPANNAGE (NOISY-LE-GRAND, 494825995)
- Article L1235-1 du Code du travail
- TENERGIE TOULOUSE (L'UNION, 850786922)