Règlement (CEE) 509/73 du 22 février 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 509/73 du Conseil, du 22 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 18
—
[…] Et tendant a obtenir une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 4 bis , paragraphe 2 , alinea 1 , du reglement ( cee ) no 974/71 du conseil , du 12 mai 1971 , relatif a certaines mesures de politique de conjoncture a prendre dans le secteur agricole a la suite de l ' elargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains etats membres ( jo l 106 , du 12 . 5 . 1971 , p . 1 ) tel que modifie par le reglement ( cee ) no 509/73 du conseil , du 22 fevrier 1973 ( jo l 50 , du 23 . 2 . 1973 , p . 1 ) ,
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[…] Il n'est donc pas nécessaire que nous exposions tout d'abord la structure fondamentale de ce régime, qui a été établi par le règlement no 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 (JO L 106 du 12.5.1971) et modifié par le règlement no 509/73 du Conseil du 22 février 1973 (JO L 50 du 23.2.1973), en ce qui concerne entre autres les États membres dont la monnaie s'est dépréciée au-delà de la limite de fluctuation autorisée par la réglementation internationale du 12 mai 1971.
—
[…] La référence faite par la cour d'appel de Paris au règlement du Conseil no 974/71 appelle une observation. Il convient en effet de préciser que, dans sa version originale, ce texte, qui a, comme vous le savez, institué le système des montants compensatoires monétaires, ne visait pas les échanges avec les pays à monnaie dépréciée comme la France en 1974. Comme le rappelait M. l'avocat général Warner dans ses conclusions sous l'affaire 94/77 (Zerbone, Recueil 1978, p. 121), ce n'est que par le règlement no 509/73 du Conseil du 22 février 1973 que son article 1, paragraphe 1, a été modifié aux fins de rendre les montants compensatoires applicables dans un État membre ayant une monnaie dépréciée.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- A.M.C. - ARNAUD MORIN CONSEIL
- NEXT PERMIS
- LES METALLIERS LORRAINS (NANCY, 323375659)
- STEVE 33 EXPRESS (LORMONT, 533118113)
- Article 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copro...
- SOUNDAR TRAVELS
- MA FRANCE
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 18/01721
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 2 juillet 2024, n° 23/07231
- MISELI (LE CENDRE, 840545339)
- ELYK TRANSPORTS (MONTELIMAR, 891183063)
- Tribunal administratif de Besançon, 17 octobre 2024, n° 2400698
- D4 IMMOBILIER (MARSEILLE 9, 524659323)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 août 2024, n° 2404779
- MUTAVIE (BESSINES, 315652263)
- PICADILLY SARL (L'ISLE ADAM, 353209695)
- JEAN DEPANNAGE (NOISY-LE-GRAND, 494825995)
- Article L1235-1 du Code du travail
- TENERGIE TOULOUSE (L'UNION, 850786922)