Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Nous retiendrons dans cet article la forme « mezouzah », la plus répandue dans les sources juridiques françaises. […] Ce que dit la loi L'article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit les parties privatives comme « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ». […] L'article 8 de la même Convention protège le droit au respect de la vie privée et du domicile. […]
Lire la suite…14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la nature de partie commune ou de partie privative est fixée par le règlement de copropriété, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Y X sollicitait la condamnation du syndicat de copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens avec bénéfice, pour lui, des dispositions de l'article 10-1, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
[…] En l'absence de production du règlement de copropriété, il convient de se référer aux articles 2 et 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée suivant lesquels sont privatives les parties des bâtiments et terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et communes les parties à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, et aux termes de l'article 9 de la même loi, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lotྭ;ྭil use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
À travers cet article, nous décrypterons les règles applicables, les pièges à éviter et les solutions pour trancher ces litiges, en nous appuyant sur les textes, la jurisprudence et des cas concrets. […] La destination comme critère déterminant La jurisprudence a affiné la distinction en retenant la destination de la canalisation comme critère principal. […] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 2, 3, 14, 15). […]
Lire la suite…