Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
La summa divisio des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis repose sur une distinction binaire fondamentale. L'article 2 de ce texte dispose que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé » ( ), précisant que « les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ». […] L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 : une consécration législative tardive mais décisive Longtemps abandonnée à la seule interprétation prétorienne, […]
Lire la suite…L'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, dispose que « les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat » et que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Y X sollicitait la condamnation du syndicat de copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens avec bénéfice, pour lui, des dispositions de l'article 10-1, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
[…] En l'absence de production du règlement de copropriété, il convient de se référer aux articles 2 et 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée suivant lesquels sont privatives les parties des bâtiments et terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et communes les parties à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, et aux termes de l'article 9 de la même loi, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lotྭ;ྭil use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
L'absence de publication du règlement et ses conséquences limitées Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur un document fondateur dont la nature conventionnelle n'exclut pas l'impérativité des règles qui le gouvernent. L'article 8 de cette loi dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ( ). […] Par ailleurs, […]
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