Règlement (CEE) 2842/76 du 23 novembre 1976 modifiant l' annexe IV du règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2842/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, modifiant l' annexe IV du règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole et le tarif douanier commun en ce qui concerne le taux de change applicable aux droits de douane sur certains vins |
Décisions • 2
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement ( cee ) n 1167/76 du conseil du 17 mai 1976 , modifiant l ' annexe iv du reglement ( cee ) n 816/70 portant dispositions complementaires en matiere d ' organisation commune du marche viti-vinicole et le tarif douanier commun en ce qui concerne le taux de change applicable aux droits de douane sur certains vins ( jo l 135 , p . 42 ), et de l ' article 2 du reglement ( cee ) n 2842/76 du 23 novembre 1976 , modifiant l ' annexe iv du reglement ( cee ) n 816/70 portant dispositions complementaires en matiere d ' organisation commune du marche viti-vinicole , et le tarif douanier commun en ce qui concerne le taux de change applicable aux droits de douane sur certains vins ( jo l 327 , p . 2 ),
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[…] Quels en sont les effets juridiques quant a l'applicabilité de l'article 2 du règlement (CEE) no 2842/76 du 23 novembre 1976 (JO L 327 du 26. 11. 1976, p. 2), notamment: dans la Communauté, le particulier peut-il exiger que ce règlement s'applique rétroactivement au moment où le règlement (CEE) no 1167/76 est entré en vigueur?