| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2020 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2026 |
1. L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une licence de pêche déclenche automatiquement la première, deuxième, troisième ou quatrième suspension de la licence de pêche pour les périodes de référence concernées, visées à l'article 92, paragraphe 3, du règlement de contrôle.
2. L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 91 du règlement n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 : « Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. » et aux termes de l'article 92 de ce même règlement : « 1. […] En application des dispositions de l'article 129 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011, […]
[…] le requérant a porté atteinte à la ressource pêche dans la zone des 3 milles ce qui a un impact sur les autres pêcheurs et les consommateurs ; ces infractions sont prévues par les lois nationale et européenne et sont donc conformes à l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; il ne s'agit pas d'une suspension prévue à l'article L.946-1 du code rural et de la pêche maritime, mais d'une suspension automatique prévue par la réglementation européenne et plus particulièrement par l'article 129 du règlement d'exécution (UE) n°404/2011 de la commission du 8 avril 2011 ; il est tenu de suspendre la licence dès que le palier de 36 points est atteint ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : « (…) 3. […] Enfin, aux termes de l'article 129 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 : « 1. […]
articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] C-311/18), que, en l'absence, […]
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