Le présent règlement institue un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Version27 août 2009
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Version7 janvier 2012
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Version15 juin 2012
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Version2 juillet 2014
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Version31 décembre 2014
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Version25 décembre 2015
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Version16 novembre 2016
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Version16 décembre 2017
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Version15 décembre 2018
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Version31 décembre 2019
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Version15 décembre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version7 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2021 |
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Décision • 1
[…] Par ordonnance du 8 juillet 2019 dont appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa de l'article 64 du code des douanes et après énumération des pièces soumises à son appréciation en sa possession, les agents de la Dnred spécialement habilités à procéder aux visites nécessaires à la recherche des infractions visées au 1 de l'article 64 du code précité, à la saisie des marchandises en situation irrégulière et à la saisie des biens et avoirs provenant directement ou indirectement du délit mentionné à l'article 64-1 du code des douanes.
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Commentaire • 1
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L'article 4 liste précisément les facteurs susceptibles d'être pris en considération comme constitutifs d'atteintes : « 1. […] L'article 6 du règlement prévoit ainsi que : Chaque Etat membre doit notifier aux autres Etats membres et à la Commission tout IDE sur son territoire faisant l'objet d'un filtrage ; Les autres Etat membres peuvent alors adresser leurs commentaires sur cet IDE à l'Etat concerné, commentaires qu'ils transmettent également à la Commission ; La Commission peut émettre un avis sur l'IDE concerné, […]
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