Le présent règlement institue un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Version27 août 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 27 août 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 janvier 2012 |
Décision • 1
[…] Par ordonnance du 8 juillet 2019 dont appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa de l'article 64 du code des douanes et après énumération des pièces soumises à son appréciation en sa possession, les agents de la Dnred spécialement habilités à procéder aux visites nécessaires à la recherche des infractions visées au 1 de l'article 64 du code précité, à la saisie des marchandises en situation irrégulière et à la saisie des biens et avoirs provenant directement ou indirectement du délit mentionné à l'article 64-1 du code des douanes.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion