Règlement d'exécution (UE) 2018/252 du 19 février 2018 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la volaille en France
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/252 de la Commission du 19 février 2018 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la volaille en France |
Décision • 1
Rejet —
[…] et notamment son article 220, paragraphe 1, point a), la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) n° 2018/252 du 19 février 2018 portant sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la volaille en France, par lequel elle a arrêté une participation de l'Union au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par la France pour soutenir le marché de la volaille gravement touché par l'apparition de 486 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5, décelée et notifiée par la France entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2017. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 220, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: