Règlement (CEE) 1471/71 du 9 juillet 1971
Règlement (CEE) 1471/71 du 9 juillet 1971Abrogé
Version12 juillet 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1471/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, complétant le règlement (CEE) n° 1014/71 en ce qui concerne les montants compensatoires applicables dans le secteur des matières grasses à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-74/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes, 23…
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[…] Le mécanisme des montants compensatoires monétaires, qui a été institué par le règlement du Conseil no 974/71 du 12 mai 1971 (JO no 106, p. 1) et dont la Cour a déjà eu l'occasion de s'occuper, a été rendu applicable aux graines de colza et de navette par le règlement de la Commission no 1471/71 du 9 juillet 1971 (JO no L 154, p. 26). […]
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[…] 10 que le regime des montants compensatoires , qui au debut n ' etait pas applique aux produits relevant du secteur des matieres grasses , a ete etendu aux graines de colza et de navette et aux huiles de ces graines par le reglement no 1471/71 de la commission du 9 juillet 1971 , visant la recolte dont la commercialisation allait commencer au debut de la campagne 1971-1972 ;
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Version du 12 juillet 1971 • À jour
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