Règlement (UE) 2022/1905 du 6 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1905 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 3
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[…] constater, en vertu de l'article 263, l'article 275, deuxième alinéa, et l'article 277 TFUE, l'inapplicabilité de l'article 2, paragraphe 1, dernier alinéa, de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2477 du Conseil (2) et de l'article 3, paragraphe 1, dernier alinéa du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1905 du Conseil (4);
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[…] il y a lieu de relever que, avant l'adoption des actes de maintien de mars 2023, par l'adoption de la décision (PESC) 2022/1907 du Conseil, du 6 octobre 2022, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 259 I, p. 98), et du règlement (UE) 2022/1905 du Conseil, du 6 octobre 2022, modifiant le règlement no 269/2014 (JO 2022, L 259 I, […]
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[…] ( 9 ) Par l'adoption de la décision (PESC) 2022/1907 du Conseil, du 6 octobre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 259 I, p. 98), et du règlement (UE) 2022/1905 du Conseil, du 6 octobre 2022, modifiant le règlement noo 269/2014 (JO 2022, L 259 I, p. 76). Voir article 2, paragraphe 19, de la décision 2014/145 modifiée et article 6 ter, paragraphe 5, du règlement no 269/2014 modifié
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: