CJUE, n° T-102/23, Demande (JO) du Tribunal, SBK Art/Conseil, 26 février 2023

CJUE, Demande (JO) 26 février 2023

CJUE, Ordonnance 27 février 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 février 2024

CJUE, Arrêt 30 avril 2025

Arguments

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Autre
Application de dispositions de droit dérivé de l'Union
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits procéduraux
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Caractère disproportionné des mesures
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Vices des actes attaqués
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Dépens liés au recours
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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1. Arrêt du Tribunal (Leb 1074) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 févr. 2023, T-102/23
Numéro(s) :	T-102/23
Affaire T-102/23: Recours introduit le 26 février 2023 — SBK Art/Conseil
Date de dépôt :	26 février 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0102
Journal officiel :	JOR 134 du 17 avril 2023
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Texte intégral

17.4.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 134/18

Recours introduit le 26 février 2023 — SBK Art/Conseil

(Affaire T-102/23)

(2023/C 134/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SBK Art OOO (Moscou, Russie) (représentants: G. Lansky et P. Goeth, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater, en vertu de l’article 263, l’article 275, deuxième alinéa, et l’article 277 TFUE, l’inapplicabilité de l’article 2, paragraphe 1, dernier alinéa, de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2477 du Conseil (2) et de l’article 3, paragraphe 1, dernier alinéa du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1905 du Conseil (4);

—

en outre, ou indépendamment de ce qui précède, annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2022/2477 du Conseil, du 16 décembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/2476 du Conseil, du 16 décembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (5), dans la mesure où ces actes concernent la partie requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens en application de l’article 134 du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours au titre des articles 263 et 277 TFUE, la partie requérante soutient que les actes attaqués sont viciés en raison de i) l’application de dispositions de droit dérivé de l’Union qui enfreignent les traités et l’État de droit; ii) la violation des droits procéduraux de la partie requérante; iii) leur caractère disproportionné; iv) une erreur d’appréciation, et v) une violation de l’obligation de motivation, de sorte que les critères d’inscription litigieux doivent être écartés et les actes attaqués doivent être annulés dans la mesure où ils concernant la partie requérante.

(1) JO 2014, L 78, p. 16.

(2) JO 2022, L 322I, p. 466.

(3) JO 2014, L 78, p. 6.

(4) JO 2022, L 259I, p. 76.

(5) JO 2022, L 322I, p. 318.