Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 20 - Entrée en vigueur
Version1 mai 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2008
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Version1 juillet 2013
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Version6 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2015 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-441/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Alrosa Company Ltd, 17 septembre 2009
[…] 20. Le 14 janvier 2003, la Commission a adressé à Alrosa et à De Beers, sous la référence COMP/E-3/38.381, une communication des griefs les avisant que l'accord notifié était susceptible de constituer un accord anticoncurrentiel interdit par l'article 81, paragraphe 1, CE et ne pouvant pas être exempté au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE. Le même jour, elle a adressé à De Beers, sous la référence COMP/E-2/38.381, une communication des griefs distincte l'informant que l'accord était susceptible de constituer un abus de position dominante interdit par l'article 82 CE.
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