1. Lorsque la Commission a informé le plaignant de son intention de rejeter la plainte en application de l'article 7, paragraphe 1, le plaignant peut demander l'accès aux documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation provisoire. À cet effet, le plaignant ne peut cependant pas avoir accès aux secrets d'affaires et autres informations confidentielles appartenant à d'autres parties à la procédure.
Article 8 - Accès à l'information
Version1 mai 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2008
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Version1 juillet 2013
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Version6 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2015 |
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Décisions • 22
[…] 15 La requérante fait valoir que la Commission a enfreint l'article 41, paragraphe 2, sous a) et b), de la Charte, l'article 8, paragraphe 1, du règlement n o 773/2004 ainsi que le considérant 69 du projet de communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles [101] et [102 TFUE] (JO 2004, C 101, […] en ce sens, arrêt du 11 juillet 2013, Spira/Commission, T-108/07 et T-354/08, non publié, EU:T:2013:367, point 347).
2. CJUE, n° C-365/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre EnBW Energie Baden-Württemberg AG, 27 février 2014
[…] L'article 8 de ce règlement, intitulé «Accès à l'information», prévoit: […] L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission (T-344/08), est annulé.
3. CJUE, n° T-515/18, Demande (JO) du Tribunal, Fakro/Commission, 29 août 2018
[…] Troisième moyen, tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 773/2004 (1), la Commission ayant refusé à la partie requérante l'accès au dossier, ce qui l'a privée de son droit effectif de se défendre.
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Commentaire • 1
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Pour ce qui est des règlements en vigueur, le traitement des plaintes introduites, au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003, est encadré par les articles 5 à 8 du règlement n° 773/2004. […] En droit français, l'article L. 462-8 du code de commerce, qui a remplacé l'ancien article 19 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, encadre, de manière similaire, le rejet de plainte par l'Autorité de la concurrence. Les modifications successives de cette disposition du code de commerce l'ont enrichie des motifs pour lesquels une plainte peut être rejetée par décision motivée, tantôt en reprenant des aspects découlant du droit de l'Union, tantôt en intégrant des spécificités du droit français.
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