Règlement (CE) 2414/2001 du 7 décembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation |
Décisions • 194
Annulation —
[…] Vu le règlement n° 2414/2001 du Conseil des Etats Schengen du 7 décembre 2001 modifiant le règlement n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Rejet —
[…] Vu le règlement n° 2414/2001 du Conseil des Etats Schengen du 7 décembre 2001 modifiant le règlement n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Rejet —
[…] Vu le règlement n° 2414/2001 du Conseil des Etats Schengen du 7 décembre 2001 modifiant le règlement n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 539/2001(2) range la Roumanie parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, mais subordonne la mise en application de cette exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains à une décision ultérieure du Conseil. Cette décision devait être prise sur la base d'un rapport que la Commission devait présenter au Conseil au plus tard le 30 juin 2001 en l'assortissant de toute recommandation utile.
(2) Dans son rapport du 29 juin 2001, la Commission constate les progrès indéniables réalisés par la Roumanie en matière d'immigration illégale en provenance de son pays, de politique des visas et de contrôles à ses frontières. La Commission recense, en outre, les engagements souscrits par la Roumanie dans ce domaine. En conclusion du rapport, la Commission recommande au Conseil la mise en application de l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains à compter du 1er janvier 2002.
(3) Pour mettre en application l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains, il y a lieu de supprimer les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001 qui ont pour objet de maintenir temporairement l'obligation de visa.
(4) En application de l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à l'adoption du présent règlement. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent ni en Irlande ni au Royaume-Uni.
(5) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- I FRATELLI
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 15 juin 2018, n° 2018000558
- BODY FLIGHT
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14 mai 2024, 23DA00963, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 2024, n° 2403956
- Entreprises ERGUE GABERIC (29500)
- ADAM DEMOUCHY GEXCO (DIEPPE, 318477114)
- CHARTREUSE PLOMBERIE CHAUFFAGE (SAINT-BLAISE-DU-BUIS, 521260323)
- KLESIA AGIRC ARRCO
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 24/02399
- CYLINDRE (DAMPARIS, 814960688)
- Cour d'appel de Nancy, 6 octobre 2014, n° 12/00947
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 22 août 2024, n° 24/00021
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-21.706, Inédit
- Article 205 du Code civil
- LG ELECTRONICS FRANCE (COURBEVOIE, 380130567)
- Article 1106 du Code civil
- FCE BANK PLC (392315776)
- ZIEGLER FRANCE SA (RONCQ, 354500225)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 27 janvier 2021, n° 19/05072