Règlement délégué (UE) 2019/981 du 8 mars 2019
Règlement délégué (UE) 2019/981 du 8 mars 2019
Version8 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2019.
Village Justice · 24 janvier 2020
Texte du document
Version du 8 juillet 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 35, paragraphe 9, son article 50, paragraphe 1, point a), son article 56, son article 86, paragraphe 1, points a) et b), son article 97, paragraphe 1, son article 111, paragraphe 1, points a), b), c), e), f), f bis), i), j), k) et l), son article 211, paragraphe 2, et son article 234,
considérant ce qui suit: