Règlement (CEE) 1285/70 du 29 juin 1970 établissant une mesure particulière relative à l' écoulement du lait écrémé en poudre acheté par les organismes d' interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no1285/70 du Conseil, du 29 juin 1970, établissant une mesure particulière relative à l' écoulement du lait écrémé en poudre acheté par les organismes d' intervention |
Décision • 1
—
[…] En ce qui concerne la seconde série de règlements, les règlements (CEE) n° 1014/68 (JO 1968, L 173) et n° 1285/70 (JO 1970, L 144, p. 1) du Conseil ont autorisé la vente de lait écrémé en poudre acheté par des organismes d'intervention; le second de ces règlements prévoit que cette vente a lieu «à prix réduit s'il est destiné à l'alimentation des porcs et des volailles».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2622/69 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de grande instance de Meaux, 4 août 2019, n° 19/03395
- SAS ALMA
- INTER SERVICE CONFORT
- IDCC 3043
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a1, 1er avril 2025, n° 23/12130
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre solennelle, 29 juin 2020, n° 20/00171
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 25 septembre 2024, n° 22/00434
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 6 mars 2025, n° 22/04943
- NESTLE WATERS SUPPLY EST (ISSY-LES-MOULINEAUX, 479464166)
- Article 906 du Code de procédure civile
- Article L631-3 du Code de commerce
- PAVAR (MONTPELLIER, 829649995)
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LILLY FRANCE c. FRANCE (N° 2), 25 novembre 2010, 20429/07
- KL PRESTIGE LOCATION (ASNIERES-SUR-SEINE, 823171269)
- TRANSPORT PATSIDZA SERVICES (BREST, 892167867)
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 12 décembre 2024, n° 21/00303