Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Cet article fait le point, textes et jurisprudence à l'appui. […] Elle s'applique sans disposition transitoire depuis le 16 février 2022. […] L'article L711-3 du Code de la consommation exclut du surendettement le débiteur qui relève des procédures collectives du livre VI du Code de commerce. […] Selon l'article L631-3 du Code de commerce, c'est aussi le cas après la cessation d'activité, si une partie du passif provient de cette activité. […]
Lire la suite…Le tribunal ne peut ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire que si votre débiteur est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce). […] à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 351-2 du Code rural et de la pêche maritime), sauf si une procédure de rétablissement professionnel est déjà en cours (article L. 640-5, alinéa 6). […] Décès du débiteur : le tribunal peut être saisi, dans un délai d'un an à compter du décès, […]
Lire la suite…[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
[…] son passif exigible avec son actif disponible et donc ladite société est en état de CESSATION DE PAIEMENTS au sens des dispositions des articles L.631 -1, […] L.631-3 du code de commerce et justifie en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […] à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R& 631 -12 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R&621-7 et R&21-8 du Code de Commerce
[…] GOUT ACTE _ bee dre de Nous A informons que :Un calendrier d'audience ayant été signé entre le tribunal de Article 6 et 7 3740 commerce de SAINTES et l'URSSAF de Charente-Maritime, l'affaire sera obligatoirement de Met renvoyés devant la Chambre du Conseil en application de l'article 435 du Code ds code L Commerce, à une date ultérieure qui A sera communiquée par le greffe Article 48 7111 NT 44, […] à la date des 01.02.2012, 03.04.2012, et 10.09.2012. […] Faute de règlement ou d'opposition commandements ont été délivrés 3 la date des 21.02.2012 et 23.04.2012. […] 631-1, L.631-2, et L.631-3 du Code de Commerce et justifie l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
L'article L. 631-1 du code de commerce ouvre le redressement judiciaire à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 C. com. qui, « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Le même article ajoute que le débiteur qui établit que « les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers » lui permettent de faire face à ce passif n'est pas en cessation des paiements. […] L'article L. 641-10 C. com. énonce que, « dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, […]
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