Article L631-3 du Code de commerce
Article L631-2Article L631-3-1
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 96

1. Choisir sa procédure et le bon moment
selvesavocat.com · 10 octobre 2026

L'article L. 631-1 du code de commerce ouvre le redressement judiciaire à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 C. com. qui, « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Le même article ajoute que le débiteur qui établit que « les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers » lui permettent de faire face à ce passif n'est pas en cessation des paiements. […] L'article L. 641-10 C. com. énonce que, « dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, […]

 Lire la suite…

2. Dettes URSSAF et surendettement des particuliers : peut-on les intégrer dans un plan ?
Village Justice · 8 octobre 2026

Cet article fait le point, textes et jurisprudence à l'appui. […] Elle s'applique sans disposition transitoire depuis le 16 février 2022. […] L'article L711-3 du Code de la consommation exclut du surendettement le débiteur qui relève des procédures collectives du livre VI du Code de commerce. […] Selon l'article L631-3 du Code de commerce, c'est aussi le cas après la cessation d'activité, si une partie du passif provient de cette activité. […]

 Lire la suite…

3. Assignation en redressement ou liquidation judiciaire
sjgavocat.fr · 7 septembre 2026

Le tribunal ne peut ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire que si votre débiteur est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce). […] à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 351-2 du Code rural et de la pêche maritime), sauf si une procédure de rétablissement professionnel est déjà en cours (article L. 640-5, alinéa 6). […] Décès du débiteur : le tribunal peut être saisi, dans un délai d'un an à compter du décès, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 6 janvier 2025, n° 24/10773

[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 27 avril 2016, n° 2016003817

[…] son passif exigible avec son actif disponible et donc ladite société est en état de CESSATION DE PAIEMENTS au sens des dispositions des articles L.631 -1, […] L.631-3 du code de commerce et justifie en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […] à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R& 631 -12 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R&621-7 et R&21-8 du Code de Commerce

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 13 septembre 2012, n° 2012P00231

[…] GOUT ACTE _ bee dre de Nous A informons que :Un calendrier d'audience ayant été signé entre le tribunal de Article 6 et 7 3740 commerce de SAINTES et l'URSSAF de Charente-Maritime, l'affaire sera obligatoirement de Met renvoyés devant la Chambre du Conseil en application de l'article 435 du Code ds code L Commerce, à une date ultérieure qui A sera communiquée par le greffe Article 48 7111 NT 44, […] à la date des 01.02.2012, 03.04.2012, et 10.09.2012. […] Faute de règlement ou d'opposition commandements ont été délivrés 3 la date des 21.02.2012 et 23.04.2012. […] 631-1, L.631-2, et L.631-3 du Code de Commerce et justifie l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 23

0
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L631-3 Code de commerce
Articles 1 er , 2, 3 et 4 - Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel 12 Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L631-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L631-3 Code de commerce
C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48