Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
L'article 1907 du code civil, […] Dans un arrêt du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la conversion en liquidation judiciaire d'une procédure de redressement judiciaire. […] L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'il est « institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, […] En cas de loyers impayés par le locataire du bail commercial, la responsabilité du bailleur peut elle être recherchée? […] Une rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect d'un préavis peut être considérée comme fautive et sanctionnée par l'article L 442-6, […]
Lire la suite…Si ce raisonnement ne serait pas retenu, les intimées se réserveraient le droit de porter plainte contre qui de droit pour banqueroute sanctionnée par l'article L -654-2 du Code de commerce français et organisation frauduleuse d'insolvabilité sanctionnée par l'article 391 ter du Code pénal luxembourgeois. […] L 631- 1 et suivants du Code de Commerce. […] L'article L631-1 du Code de commerce français est libellé comme suit, […] de sorte que la plupart des textes versés en cause ne sont pas pertinents car reproduisant leur contenu actuel : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631- 2 ou L.631- 3 qui, […]
Lire la suite…[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
[…] son passif exigible avec son actif disponible et donc ladite société est en état de CESSATION DE PAIEMENTS au sens des dispositions des articles L.631 -1, […] L.631-3 du code de commerce et justifie en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […] à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R& 631 -12 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R&621-7 et R&21-8 du Code de Commerce
[…] GOUT ACTE _ bee dre de Nous A informons que :Un calendrier d'audience ayant été signé entre le tribunal de Article 6 et 7 3740 commerce de SAINTES et l'URSSAF de Charente-Maritime, l'affaire sera obligatoirement de Met renvoyés devant la Chambre du Conseil en application de l'article 435 du Code ds code L Commerce, […] Les contraintes ont été signifiées à la date des 01.02.2012, 03.04.2012, et 10.09.2012. Faute de règlement ou d'opposition commandements ont été délivrés 3 la date des 21.02.2012 et 23.04.2012. […] 631-1, L.631-2, et L.631-3 du Code de Commerce et justifie l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
Règlementation applicable : la procédure de sauvegarde est régie par les articles L620-1 à L628-8 et articles R621-1 à R628-13 du Code de Commerce [1], alors que les articles L631-1 à L632-4 et articles R631-1 à R631-43 du Code de Commerce régissent la procédure de redressement judiciaire [2]. […]
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