Règlement 104/65/CEE du 7 juillet 1965 portant fixation des prix de référence pour les raisins de table de plein air
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1965 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1965 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1965 |
| Titre complet : | Règlement n 104/65/CEE de la Commission, du 7 juillet 1965, portant fixation des prix de référence pour les raisins de table de plein air |
Décisions • 3
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[…] L'entreprise W. Beus a importé dans la République fédérale, les 25 et 27 octobre 1965, 34257 kg de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie. A cette occasion le service des douanes a perçu, outre les droits de douane et la taxe représentative du chiffre d'affaires à l'importation, une taxe compensatoire de 8 DM par 100 kg établie par le règlement 144/65 de la Commission du 18 octobre 1965. Estimant que la perception de cette dernière taxe était illicite, l'entreprise a introduit un recours auprès du Finanzgericht de Munich qui, bien que la lettre de l'article 177 b du traité le lui permît, n'a pas estimé pouvoir se prononcer lui-même sur la validité de ce règlement, mais vous a saisis de la question par décision du 25 janvier dernier.
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[…] Qu ' il conviendra d ' examiner la validite de certains textes qui sont a la base du reglement 144/65 , a savoir du reglement 104/65/cee de la commission ainsi que de l ' article 11 , paragraphe 2 , du reglement 23 du conseil , tel que ce paragraphe , ci-apres denomme « paragraphe 2 nouveau » , a ete libelle par le reglement 65/65/cee du conseil ;
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[…] Nous devons aujourd'hui présenter quelques observations complémentaires sur la demande de décision préjudicielle que vous a adressée le Finanzgericht de Munich au sujet de la validité du règlement 144/65 de la Commission de la C.E.E. Votre ordonnance du 6 juillet dernier ne s'est pas bornée en effet à rouvrir la procédure orale; elle a invité la Commission à exposer par écrit la technique du mécanisme de calcul du prix de référence et du prix d'entrée, tel qu'il est défini au règlement 99/65 du 7 juillet 1965. Ce faisant, la Cour a en réalité ouvert l'instruction prévue aux articles 45 et suivants du règlement de procédure qui me lui avait pas d'abord paru nécessaire. La réponse détaillée qui vous a (été donnée par la Commission a motivé de nouvelles observations de l'entreprise Beus.