Règlement (CEE) 1111/88 du 25 avril 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1111/88 du Conseil du 25 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visés à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 6
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[…] 6 Dans le cadre de la prorogation de trois ans du régime de prélèvement supplémentaire par le règlement (CEE) n_ 1109/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant le règlement (CEE) n_ 804/68 (JO L 110, p. 27), c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 1992, le règlement (CEE) n_ 1111/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant le règlement (CEE) n_ 775/87 (JO L 110, p. 30), a maintenu la suspension temporaire de 5,5 % pour les trois campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 en transformant toutefois le caractère de la compensation. […]
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[…] 8 Dans le cadre de la première prorogation du régime de prélèvement initial, ladite suspension a été maintenue, jusqu'au 31 mars 1992, par le règlement (CEE) n_ 1111/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant le règlement n_ 775/87 (JO L 110, p. 30), au taux de 5,5 % pour les périodes allant de 1989 jusqu'à 1992, en modifiant toutefois le caractère de la compensation. Celle-ci consistait désormais à octroyer directement au producteur une indemnité dégressive. Ainsi, l'indemnisation dégressive a été ramenée à 8 écus par 100 kg pour la campagne 1989/1990, à 7 écus par 100 kg pour la campagne suivante et à 6 écus par 100 kg pour la campagne 1991/1992.
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[…] 5 En 1988, le régime du prélèvement supplémentaire a été prorogé de trois ans, jusqu' à l' issue de la huitième période de douze mois (à savoir jusqu' au 31 mars 1992), par le règlement (CEE) n 1109/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant le règlement n 804/68 (JO L 110, p. 27). En même temps, l' article 1er du règlement (CEE) n 1111/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant le règlement n 775/87 (JO L 110, p. 30, ci-après « règlement n 1111/88 »), a maintenu la suspension temporaire de 5,5 % des quantités de référence prévues par le règlement n 775/87 pour trois périodes ultérieures de douze mois (1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1109/88 (), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission ( 2 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- BELAID
- TD2S
- Cour d'appel de Nancy 7 juillet 2022, n° 21/02424
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 octobre 1995, 152186
- TOP DIFFUSION
- LA BAIE -LE CADRE (ASSERAC, 432404325)
- Article 1231-5 du Code civil
- STG NANTES (VALLET, 880064654)
- TOUS CORPS D ETAT RENOVATION (414154880)
- Tribunal administratif de Guyane, 23 septembre 2024, n° 2401254
- GRAND DELTA HABITAT (AVIGNON, 662620079)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 août 2024, n° 24/03947
- Article 144 du Code de procédure pénale