Règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis |
Décisions • 2
—
[…] ( 75 ) Le calcul de l'équivalent-subvention brut, qui permet de connaître le montant exacte d'une aide qui se présente sous une forme différente d'une subvention pure et simple, est nécessaire notamment lorsqu'il s'agit d'apprécier le respect de plafonnements tels que, par exemple, ceux qui ressortent de l'application de la règle de minimis : voir, à cet égard, règlement (UE) 2023/2831 de la Commission, du 13 décembre 2023, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L, 2023/2831).
Rejet —
[…] — la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; — la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; — le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; — le code de l'environnement ; — la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Commentaires • 56
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (STRASBOURG, 353073075)
- Article L1243-2 du Code du travail
- GOUIDER (VILLECRESNES, 480257476)
- JMG (BEAUCAIRE, 900533837)
- Article L310-5 du Code de commerce
- ACTIVITES D'ARMOR YVAN MANUTENTION (LAMBALLE-ARMOR, 440003754)
- Article 1844-10 du Code civil