Règlement (CEE) 648/73 du 1er mars 1973 portant modalités d'application des montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 648/73 de la Commission, du 1er mars 1973, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 9
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[…] En application des règlements de la Commission du 1er mars 1973, no 648/73, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires, et no 649/73, fixant ces montants, Samavins a bénéficié, lors de l'importation du vin en France, de montants compensatoires monétaires, en déduction des droits de douane qu'elle avait acquittés. L'OCE lui en demanda alors le reversement, qu'elle lui refusa.
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[…] A l'époque où les faits se sont déroulés, les dispositions d'exécution du règlement no 974/71, figurant dans le règlement no 1013/71 de la Commission du 17 mai 1971, ne déterminaient pas la date à retenir pour le calcul du montant compensatoire monétaire, comme il sera précisé ultérieurement par les règlements de la Commission no 648/73 du 1er mars 1973 et no 1380/75 du 29 mai 1975, encore en vigueur.
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[…] 4 . les reglements de la commission no 648/73 du 1er mars 1973 portant modalites d ' application des montants compensatoires monetaires et no 905/73 du 23 mars 1973 fixant les montants dont doivent etre ajustes les montants compensatoires monetaires sont valables .
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Texte du document
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