Première directive 68/151/CEE du 9 mars 1968Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 mars 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1968 |
| Titre complet : | Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers |
Transpositions • 2
Décisions • 96
—
[…] refusant de donner suite à leur plainte déposée contre la République de Croatie, visant à faire constater une violation, par cette dernière, de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties non exigées, […]
—
[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65, p.
—
[…] La qualité de la personne morale de droit allemand de BMW AG et de son représentant légal Helmut D… est également mise en cause par le défendeur qui méconnaît la directive communautaire CE no68 / 151 du 9 mars 1968 qui tend à coordonner dans les états membres les garanties exigées des sociétés afin de protéger les intérêts des tiers et des associés. BMW AG fournit tous les documents sociaux nécessaires et en particulier un Kbis à la traduction certifiée qui ne laissent pas de doute sur la qualité de personne habilitée à représenter la société en la qualité de Président Directeur Général de Monsieur Helmut D…. L' action de BMW AG engagée par son représentant Helmut D… est parfaitement recevable.
Commentaires • 55
Texte du document
- Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
- Cour d'appel de Paris 29 juin 2021, n° 19/03154
- Article D7233-6 du Code du travail
- 2K FIBRE
- LES ARTISANS BATISSEURS
- TRECIA (ETUPES, 413214164)
- Article R6152-718 du Code de la santé publique
- ATB AUTO (CHENOVE, 509813960)
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 21 août 2024, n° 2208850
- IDEA CONSTRUCTION (THIONVILLE, 444178925)
- Article L162-1-17 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 13 février 2025, n° 2104761
- SARL FRAIS EMINCES (PONTCHATEAU, 431612829)
- FRANCE ECO DEVELOPPEMENT (SELESTAT, 832994941)
- SAS LOUIS (NEUFCHATEL-HARDELOT, 794329268)
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- Article 378 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-17.759, Publié au bulletin
- Directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
- GEV (NOGENT-SUR-MARNE, 821844362)
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)