Première directive 68/151/CEE du 9 mars 1968Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 mars 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1968 |
| Titre complet : | Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers |
Transpositions • 2
Décisions • 92
1. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 février 2017, n° 15/06491
Infirmation partielle —
[…] En effet, il sera rappelé que la première directive 68/151 CEE du 9 mars 1968 faisait déjà obligation à toute société par actions de déposer ses comptes ainsi que divers documents au greffe dans le mois qui suit leur approbation, imposant en son article 6 aux Etats-membres de prévoir des sanctions appropriées en cas de défaut de publicité du bilan et des comptes de résultat. […]
2. CJCE, n° C-373/97, Arrêt de la Cour, Dionysios Diamantis contre Elliniko Dimosio et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), 23 mars 2000
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[…] «Toute augmentation du capital doit être décidée par l'assemblée générale. Cette décision ainsi que la réalisation de l'augmentation du capital souscrit font l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.»
3. CJCE, n° C-191/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 septembre 1998
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prévoyant pas de sanctions appropriées pour le cas où les sociétés de capitaux omettent de donner à leurs comptes annuels la publicité obligatoire prescrite, notamment, par la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, […]
Commentaires • 38
CJUE, 9 mars 2017, affaire n°C 398/15 L'accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible, en tant que telle, de limiter la portée du droit à l'oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts individuels. Ce qu'il faut retenir : L'accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible, en tant que telle, de limiter la portée du droit à l'oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux …
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968
[…] La Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, prenant la suite de la directive 68 […] /151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, exige que les dirigeants soient “identifiés” mais n'évoque jamais leur adresse personnelle.