Règlement (UE) 2017/997 du 8 juin 2017 modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/997 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] ( 27 ) Une autre adaptation a été ultérieurement réalisée par l'intermédiaire du règlement (UE) 2017/997 du Conseil, du 8 juin 2017, modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 « Écotoxique » (JO 2017, L 150, p. 1). Ce règlement est applicable à partir du 5 juillet 2018 et, par conséquent, sans intérêt ratione temporis dans les affaires qui nous occupent.
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 38, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- GEIREC
- STRATE COMPOSITES
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 22 avril 2025, n° 2216480
- Cour d'appel de Paris 1er décembre 2011, n° 10/10924
- DU COTE DE CAVE
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 janvier 2025, n° 23/00094
- Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2025, n° 2502533
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 juin 2007, n° 298467
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00573
- KOZIO (BRY-SUR-MARNE, 920542552)
- CJUE, n° T-538/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Schaffrin/Commission, 15 juin 2022
- Article 74-2 du Code de procédure pénale
- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES (COURBEVOIE, 542016951)