Règlement délégué (UE) 2024/1004 du 22 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1004 de la Commission du 22 janvier 2024 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement du laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 92, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 26 décembre 2024, n° 24PA01676
- OFORMATIO (MARSEILLE, 892800897)
- EXTENS CONSULTING (PARIS 8, 797979515)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 3 septembre 2024, n° 20/01887
- Liquidation judiciaire AMAGNEY (25220)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 21 novembre 2024, n° 24/03088
- Tribunal administratif de Rouen, 14 février 2025, n° 2500452
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 4 juillet 2017, n° 15/01694
- RWM HOLDING (ENNERY, 903198778)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, n° 22-19.393
- Tribunal administratif de Nantes, 21 février 2025, n° 2503185
- Article R211-398 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 3 avril 2025, n° 2300347
- 2 FRANCE MARINE (VERRIERES-LE-BUISSON, 499466282)
- ANJ, décision n°2023-060 du 23 mars 2023